Raad van State (België) 22 July 2003, 35648 (Advies)

CHR 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.648/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne, le 30 juin 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "portant le statut des agents de l'Office