Raad van State (België) 3 September 2003, 35708 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.708/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique de la Communauté française, le 14 juillet 2003, d'une demande d'avis sur un projet de décret "modifiant