Raad van State (België) 20 August 2003, 35770 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.770/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, du Logement, de l'Équipement et des Travaux publics de la Région wallonne, le 24 juillet 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret