Raad van State (België) 20 August 2003, 35775 (Advies)

FRA 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.775/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne, le 25 juillet 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "modifiant le