Raad van State (België) 19 November 2003, 35909 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.909/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française, le 19 septembre 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française "relatif au