Raad van State (België) 13 October 2003, 35950 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 35.950/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Entreprises publiques, le 6 octobre 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "concernant la reprise par l'État belge des obligations de pension