Raad van State (België) 5 November 2003, 36022 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.022/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 17 octobre 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté