Raad van State (België) 8 December 2003, 36076 (Advies)

LCO 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.076/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française, le 5 novembre 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française "créant le jury de