Raad van State (België) 21 January 2004, 36162 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.162/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président du Conseil de la Communauté germanophone, le 27 novembre 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 23 janvier 2004, sur une proposition de décret "portant création d'une haute école autonome",