Raad van State (België) 17 December 2003, 36217 (Advies)

LCO 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.217/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications, le 5 décembre 2003, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif aux stations de radio- communication fonctionnant sur des fréquences du service mobile