Raad van State (België) 8 March 2004, 36559 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.559/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Membre du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Fonction publique, le 11 février 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Collège de la