Raad van State (België) 15 March 2004, 36618 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.618/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 18 février 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté de l'Exécutif