Raad van State (België) 1 March 2004, 36669 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.669/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 24 février 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "modifiant la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière", a