Raad van State (België) 24 March 2004, 36701 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 24-03-2004

CHR 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.701/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 4 mars 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre

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