Raad van State (België) 22 March 2004, 36736 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 36.736/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 10 mars 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire", a donné le