Raad van State (België) 5 May 2004, 37073 (Advies)

LC 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.073/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique de la Communauté française, le 29 avril 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet