Raad van State (België) 2 June 2004, 37162 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.162/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 7 mai 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "portant intégration dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de