Raad van State (België) 2 June 2004, 37202 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.202/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 13 mai 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 3, § 1er , alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994