Raad van State (België) 13 August 2004, 37536 (Advies)

SV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.536/VR/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, chambres réunies des vacations et deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 8 juillet 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours(*( , sur un avant-projet de loi