Raad van State (België) 25 August 2004, 37600 (Advies)

SV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.600/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Entreprises publiques, le 2 août 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "réglant le fonctionnement du Fonds de l'infrastructure