Raad van State (België) 20 October 2004, 37691 (Advies)

AW 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.691/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Économie et de l'Emploi de la Région wallonne, le 28 septembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des