Raad van State (België) 15 December 2004, 37878 (Advies)

KV 1 - ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 37.878/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 9 décembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "portant confirmation de l'arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge