Raad van State (België) 20 June 2005, 38573 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 38.573/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 13 juin 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "modifiant la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière", a donné le 20