Raad van State (België) 4 July 2005, 38574 (Advies)

KVROYAUME DE BELGIQUE AVIS 38.574/4 38.575/4 38.576/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 13 juin 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur : un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "portant organisation