Raad van State (België) 19 September 2005, 38967 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 38.967/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Défense, le 3 août 2005, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille