Raad van State (België) 9 November 1948, 39 (Advies)

L.39 ROYAUME DE BELGIQUEAVIS DU CONSEIL D'DTAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi le 2 novembre 1948 par lettre de Monsieur le Ministre des Finances datée du 30 octobre 1948 d'une demande d'avis sur un avant-projet de loi concernant la ratifiœation d'un arr~té du Régent sur le tarif des droits d 1 entrée 1 a donné en sa séance du 9 novembre 1948 l'avis suivant te