Raad van State (België) 13 December 2005, 39418 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 39.417/2 39.418/2 39.419/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 17 novembre 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur : un projet d'arrêté royal "relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale"