Raad van State (België) 16 January 2006, 39714 (Advies)

LC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 39.714/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 10 janvier 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "relative à l'imposition distincte de la prime de remise au travail instaurée par