Raad van State (België) 6 March 2006, 39872 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 39.872/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne, le 10 février 2006, d'une demande d'avis, sur un projet d'arrêté ministériel "fixant les modèles des écussons des établissements