Raad van State (België) 8 March 2006, 39889 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 39.889/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 14 février 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968