Raad van State (België) 8 March 2006, 39921 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 39.921/2DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française, le 21 février 2006, d'une demande d'avis, sur un projet royal du Gouvernement de la Communauté