Raad van State (België) 27 March 2006, 40082 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.082/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 21 mars 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "concernant les biocarburants", a donné le 27 mars 2006 l'avis suivant : GG 2 - 40.