Raad van State (België) 26 April 2006, 40147 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.147/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 29 mars 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant le montant du jeton de présence et des frais de déplacement attribués aux membres du