Raad van State (België) 2 May 2006, 40193 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.193/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 3 avril 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel "déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la