Raad van State (België) 27 April 2006, 40304 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.304/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 21 avril 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel "portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents