Raad van State (België) 29 May 2006, 40407 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 29-05-2006
FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.407/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre, membre du Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, compétente pour la Formation professionnelle, l'Enseignement, la Culture et le Transport scolaire, le 5 mai 2006, d'une demande d'avis sur un avant-projet de décret "portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles", a donné le 29 mai 2006 l'avis suivant : 2 - 40.407/4 FP Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er , alinéa 1er , 1 / , des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations ci-après. Examen de l'accord de coopérationObservations généralesL'accord de coopération auquel l'avant-projet de décret examiné entend porter assentiment est l'accord de coopération conclu le 27 mars 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles (ci-après dénommé : l'accord de coopération du 27 mars 2006). Cet accord de coopération crée "un organisme chargé des relations internationales pour la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, appelé «Wallonie-Bruxelles International» et dont le sigle (...) est «W.B.I.»".
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