Raad van State (België) 7 June 2006, 40431 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.431/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 10 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983