Raad van State (België) 17 May 2006, 40461 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.461/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 11 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "concernant des brevets pour des gens de mer", a donné le 17 mai 2006 l'avis suivant : 40.