Raad van State (België) 7 June 2006, 40474 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.474/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 15 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou