Raad van State (België) 26 June 2006, 40604 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.604/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 30 mai 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés