Raad van State (België) 21 June 2006, 40740 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.740/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 16 juin 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants", a donné le