Raad van State (België) 28 June 2006, 40784 (Advies)

LC ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIË AVIS 40.784/AG ADVIES 40.784/AV DE LA SECTION DE LÉGISLATION VAN DE AFDELING WETGEVING DU CONSEIL D'ÉTAT VAN DE RAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ÉTAT, assemblée générale de la section de législation, saisi par le Président de la Chambre des représentants, le 27 juin 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables prorogé à huit jours