Raad van State (België) 19 July 2006, 40813 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 19-07-2006

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.813/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne, le 30 juin 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "portant assentiment

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