Raad van State (België) 7 August 2006, 40897 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.897/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine de la Région wallonne, le 12 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "modifiant les