Raad van State (België) 18 September 2006, 40985 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.985/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 24 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, prorogé d'un mois, sur un avant-projet de loi "relative à la continuité des entreprises", a donné le 18 septembre 2006