Raad van State (België) 17 August 2006, 41002 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 40.994/2/V À 41.022/2/V DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française, le 24 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente