Raad van State (België) 2 October 2006, 41280 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.280/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 8 septembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service