Raad van State (België) 18 October 2006, 41344 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.344/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 20 septembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif à la pricaf privée", a donné le 18 octobre 2006 l'avis suivant : 41.