Raad van State (België) 23 October 2006, 41391 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.391/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 27 septembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre