Raad van State (België) 6 November 2006, 41454 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.454/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 10 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif à la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des